MESURES GOUVERNEMENTALES ANNONCÉES
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
MESURES POUR LES ORGANISMES Assouplissement pour la production des déclarations de revenus
Pour les entreprises (et organismes), la date limite pour payer tout solde dû relativement à la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2019 est reportée au 31 juillet prochain. Le paiement des acomptes provisionnels et des impôts qui seraient dus à compter du 18 mars 2020 est suspendu jusqu'au 31 août prochain. La date et les modalités de paiement des sommes seront annoncées ultérieurement. Les entreprises disposeront d'un délai raisonnable pour verser les sommes dues.
Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)
Pour les entreprises (dont coop et économie sociale) dont les liquidités sont affectées par les répercussions de la COVID-19. Ce financement s’adresse aux entreprises opérant au Québec, incluant les coopératives et les autres entreprises de l’économie sociale qui mènent des activités commerciales. Les entreprises visées sont celles qui se trouvent dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19. Elles devront démontrer que leur structure financière présente une perspective de rentabilité.
MESURES POUR LES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS
Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT COVID-19)
Le programme est destiné à offrir une aide financière pour répondre aux besoins des travailleurs qui, en raison d’un isolement pour contrer la propagation du virus COVID-19, ne peuvent gagner en totalité leur revenu de travail et qui ne sont pas admissibles à un autre programme d’aide financière. L’aide annoncée est de 573$ par semaine pour une période de 14 à 28 jours d’isolement. On peut s’inscrire à partir du 19 mars 2020.
Assouplissement pour la production des déclarations de revenuS
La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2019 est reportée au 1er juin 2020.
GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
MESURES POUR LES ORGANISMES
Aide aux entreprises pour qu’elles maintiennent en poste leurs employés
Afin de soutenir les entreprises qui subissent des pertes de revenus et d’aider à prévenir les mises à pied, le gouvernement propose d’accorder aux employeurs de petites entreprises admissibles une subvention salariale temporaire pour une période de trois mois. La subvention sera égale à 75 % de la rémunération versée pendant cette période pour une durée de 3 mois et prend effet rétroactivement au 15 mars 2020.
Programme Travail partagé
Le Travail partagé est un programme d'adaptation destiné à aider les employeurs et les employés à éviter les mises à pied à la suite d'une diminution temporaire du niveau d'activité normale de l'entreprise qui est indépendante de la volonté de l'employeur. Cette mesure permet de fournir un soutien de revenu aux employés admissibles aux prestations d'assurance-emploi qui réduisent temporairement leur semaine de travail pendant la période de redressement de l'entreprise.
Programme de prestations supplémentaires de chômage
Les employeurs peuvent mettre en place un régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC) afin de bonifier la rémunération hebdomadaire de leurs employés lorsque ceux-ci se retrouvent sans emploi en raison d’un arrêt temporaire de travail, d’une formation, d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.
Souplesse pour la production des déclarations de revenus
L’Agence du Revenu du Canada (ARC) permettra à toutes les entreprises (et organisme) de reporter jusqu’au-delà du 31 août 2020 le paiement des montants de l’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter d’aujourd’hui et avant le mois d’août 2020. Cet allègement s’appliquerait au solde d’impôt à payer, ainsi qu’aux acomptes provisionnels, en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliquera à ces montants durant cette période.
MESURES POUR LES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS
Pour aider les personnes touchées par la COVID-19 et mises en quarantaine, Service Canada prend diverses mesures de soutien, dont :
Suppression du délai de carence d’une semaine pour les prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les nouveaux prestataires qui sont placés en quarantaine afin que cette première semaine leur soit payée;
Les personnes qui présentent une demande de prestations de maladie de l’assurance-emploi en raison d’une mise en quarantaine n’auront pas à fournir un certificat médical.
Allocation de soins d’urgence
La mesure prévoit une prestation imposable de 2 000 $ par mois pendant quatre mois au maximum pour les travailleuses et travailleurs salarié.es ou autonome qui doivent cesser de travailler en raison de la COVID‑19 et qui n’ont pas accès à un congé payé ou à une autre forme de soutien du revenu ou qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi. Les employeurs n’ont donc pas besoin de cesser leur lien d’emploi pour que leurs employés puissent bénéficier de ce programme.
Souplesse envers les contribuables pour la déclaration des revenus
Dans le cas des particuliers (autres que les fiducies), la date limite de production des déclarations de revenus sera reportée au 1er juin 2020.
Aide au revenu pour les personnes qui en ont le plus besoin
Crédit TPS
Le gouvernement propose de verser d’ici le début du mois de mai 2020 un paiement spécial ponctuel par l’intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS). Cette mesure fera augmenter le revenu des particuliers qui bénéficieront de cette mesure de près de 400 $ en moyenne pour les personnes seules et de près de 600 $ pour les couples.
Allocation canadienne pour enfants
Le gouvernement propose d’augmenter les prestations maximales de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), uniquement pendant l’année de prestations 2019-2020, de 300 $ par enfant. L’augmentation totale de l’ACE pour les familles bénéficiaires sera d’environ 550 $ en moyenne; ces familles recevront 300 $ de plus par enfant dans le versement du mois de mai.